Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et ne peut être inférieure à 50 % de leur capacité d’accueil. »
Exposé sommaire
Le gouvernement a souhaité instaurer des jauges dans les stades et les salles de spectacle. Lors des débats en première lecture, le ministre de la santé s'est engagé à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements visés par cette réglementation.
Cependant pour éviter des situations absconses, et compte tenu de l'acceptation par le gouvernement d'adapter les mesures à la réalité des stades et des salles de spectacle, il convient d'inscrire dans la loi que les jauges ne seront pas inférieures à 50% des capacités d'accueil.
En effet, avec un spectateur sur deux, il est tout à fait possible de garantir le respect de la distanciation sociale et donc de lutter contre la propagation du virus.
C'est par ailleurs une garantie donnée au législateur que les textes réglementaires ne viendront pas contredire la parole publique comme cela a déjà été le cas dans la gestion de cette crise sanitaire.
Tel est le sens de cet amendement.