Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute.
En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train.