Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »
Exposé sommaire
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.
L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif initial du texte, supprimé en commission.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller