Amendement n° 22 · Article 2
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir l'emploi par CDI d'AED justifiant de six années d'exercice, sans prévoir de conditions supplémentaires ni renvoyer à un décret la définition de celles-ci. En effet, les modalités de recrutement et d'emploi de ces agents figurant dans la partie législative du code de l'éducation, il ne paraît pas opportun d'en prévoir la définition par voie réglementaire.