Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.