Amendement n° 7 · Article 2
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Signataires
- M. Viry, M. Kamardine, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Levy, Mme Bonnivard, Mme Porte, M. Dive, Mme Valérie Beauvais, M. Gaultier, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bony, M. Vatin, Mme Guion-Firmin et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » et « réseau d’éducation prioritaire renforcée » est accordée aux assistants d’éducation, lorsqu’ils exercent dans des établissements situés dans ces réseaux. » »
Exposé sommaire
Les agents de l'éducation nationale ont droit, lorsqu'ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions.
Ainsi, les indemnités dites REP et REP+ sont dues aux personnels enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale spécialité « EDA », personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans une école ou dans un établissement rattachés aux Réseaux d’Education Prioritaires.
Actuellement, les AED, comme les AESH, ne bénéficient pas de ces indemnités.
La rédaction initiale du texte, largement modifié en commission, apportait plus d'égalité entre les AED et les autres agents de l'éducation nationale. Malheureusement, l'alinéa 5 du texte a été supprimé.
Cet amendement vise donc a permettre aux AED de bénéficier de la prime susmentionnée.
Cosignataires (23)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Jacques Gaultier, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin