Amendement n° 254 · Article 13
Gouvernement · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant notamment de »
les mots :
« ouvrant notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat emportant la possibilité de son adoption ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement visant à clarifier l’étendue du consentement que les parents donnent lorsqu’ils confient leur enfant pour qu’il soit admis au statut de pupille de l’Etat.
Il est ainsi expressément indiqué que le consentement des parents ouvre la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.
Il est en outre précisé dans le procès-verbal que les parents signent que l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat emporte la possibilité de son adoption.
Ainsi, dans le cadre d’une recherche ultérieure de ses origines, l’enfant pourra accéder à ce procès-verbal. Il aura ainsi connaissance du souhait de ses parents qu’il puisse bénéficier d’une adoption.