Amendement n° 252 · Article 11 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 250
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.