Amendement n° 249 · Article 13
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 211
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La mention "en personne" est redondante avec le principe de l'expression d'un consentement.