Amendement n° 246 · Article 2
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 16/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 62
- Signataires
- Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr