Amendement n° 232 · Article 10
De Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Beauvais et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d’être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer son bien-être.
Rendre obligatoire ces réunions d’information pour les personnes agrées, permet alors de s’assurer de leur préparation et de leur aptitude à devenir parents.