Amendement n° 183 · Article 8
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement, la situation des mineurs âgés de plus de treize ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, dès lors que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui lui sont propres.
La situation des majeurs sous tutelle est claire mais inacceptable puisque l’adoption fait partie, selon l’article 458 tel qu’écrit en 2007, des actes « strictement personnels » auxquels seul l’intéressé peut consentir. L’adoption est donc interdite, de fait, à ceux qui ne sont pas en état de consentir personnellement.
Aussi, il n’est pas cohérent d’intégrer dans un même dispositif les mineurs âgés de plus de treize ans et les majeurs protégés hors d’état de consentir personnellement à leur adoption.
De surcroît, cet article ajoute de la confusion en traitant le cas des majeurs dans le cadre de l’adoption plénière puisqu’ils ne peuvent être adoptés qu’en adoption simple. Il conviendrait donc de les traiter dans le cadre de l’adoption simple.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (10)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière