Amendement n° 164 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »
Exposé sommaire
Cette demande du juge peut être légitime.
Cosignataires (10)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière