Amendement n° 156 · TITRE Ier
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« dans l’intérêt de l’enfant »
les mots :
« conformément à l’intérêt de la personne adoptée ».
Exposé sommaire
Ce titre est inadapté dans la mesure où l’adoption d’une personne majeure est prévue par le code civil. La moyenne d’âge des adoptés en la forme simple (la plénière n'est permise que pour les mineurs de 15 ans et la simple est celle que la proposition de loi voudrait valoriser) est passée de 31,4 ans en 2007 à 34,5 en 2018 (Infostat Justice, no 175, févr. 2020).
Cosignataires (10)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Sous-amendements
- n° 245 · Irrecevable