Amendement n° 139 · Article 11 bis
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.