Amendement n° 133 (Rect) · Article 11 bis
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ;
les mots :
« les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article 349 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État.