Amendement n° 128 · Article 11 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption.
Il est essentiel de permettre aux parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA).
Certains parents ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car ils ont été eux-mêmes pupilles de l’État et préfèrent faire confiance à des OAA pour trouver une famille qui convienne à leur enfant.
Il convient donc de supprimer cet article.