Amendement n° 119 · Article 9 bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition se passe du consentement de la mère qui a accouché ; cette négation de la filiation naturelle est inaudible. Par ailleurs, cet article répond encore une fois aux desiderata des adoptants sans se soucier de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il doit être supprimé.