Amendement n° 118 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 344 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder quarante-cinq ans. Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’adoption des enfants du conjoint. » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « à celles que prévoit l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « ou l’écart d’âge supérieur aux seuils prévus par les alinéas précédents ».
Exposé sommaire
La suppression de la notion de l'écart d'âge n'est pas raisonnable. Cet amendement propose le rétablissement de cette mesure de bon sens.