Amendement n° 117 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après les deux occurrences du mot :
« couple »
insérer le mot :
« marié ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« couple »
insérer le mot :
« marié ».
Exposé sommaire
Le mariage assure à l'enfant adopté un cadre sécurisé. Il faut donc réserver l'adoption aux couples mariés.