Amendement n° 106 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
En premier lieu, la mention de cet alinéa suscite la question de l’indifférenciation progressive des statuts matrimoniaux, fondant peu à peu le PACS, le concubinage et le mariage dans un régime de même valeur. Or, les Français continuent d’être attachés à ces différents régimes, comme le manifestent les débats suscités autour des réformes relatives aux mariages.
En second lieu, la mention de cet alinéa ne répond pas à l’objectif de préservation de l’intérêt de l’enfant parce qu’il encourage l’adoption par des structures familiales n’ayant pas les mêmes obligations à l’égard des adoptés que les couples mariés. L’insécurité juridique pour l’enfant créée par une telle ouverture est contestable.
Enfin, la mention de cet alinéa contrevient à la vocation de certains traités internationaux en faveur de l’enfant : la Convention de la Haye ne reconnaît pas, dans la perspective d’une adoption, d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.