Amendement n° 94 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale n'est pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. C'est le cadre familiale stable qui apporte de la sécurité à l'enfant, non la maturité présumée de ses membres.