Amendement n° 89 · Article 11 quater
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article qui a été rétabli, même modifié en commission.
En effet, le Sénat a voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il a proposé également la suppression de l’obligation d’accompagnement post-adoption qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.