Amendement n° 56 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – après le mot : « abandonné », sont insérés les mots : « ou délaissé » ; ».
Exposé sommaire
Cet article aspire à "renforcer la protection des enfants et de moderniser le processus d’adoption en prévoyant de sécuriser la période de placement en vue de l’adoption.
Or, en substituant le mot "délaissé" "à abandonné", on ne prend plus en compte les cas d'enfants abandonnés, soit les enfants dont les parents se sont "soustraits", au sens de l'article 227-17 du code pénal, sans motif légitime, "à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur". C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de se concentrer sur les enfants délaissés, soit les enfants avec lesquels les parents "n’ont pas entretenu les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit".
Cet amendement permettrait un renforcement effectif d'un plus grand nombre d'enfants.