Amendement n° 55 · Article 10
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« délivré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« dans le respect du chapitre II de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à la Haye le 29 mai 1993. »
Exposé sommaire
Le Chapitre II de la Convention de la Haye définit les conditions des adoptions internationales.
Ses articles, qui aspirent au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et s'assurent de la bonne formation des parents qui adoptent semble plus formulé de manière plus adéquate que le présent alinéa. En effet, les lacunes de la rédaction actuelle, qui égraine les cas permettant la délivrance de l'agrément, risquent nécessairement de comporter des omissions pour certains cas d'adoption.