Amendement n° 44 · Article 9 bis
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Houplain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.