Amendement n° 42 · TITRE Ier
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Houplain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il convient de maintenir la notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.