Amendement n° 33 · Article 9 bis
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Blin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Therry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Poletti et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression de cet article rétabli en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopter par une personne qui n’est plus en couple avec sa mère et alors même que cette dernière refuse cette procédure.
C’est donc placer l’enfant dans une position bien inconfortable alors même qu’il bénéficie déjà d’une filiation naturelle.
Notre droit ne doit pas donner cours au droit à l’enfant.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robert Therry, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier