Amendement n° 29 · Article 11 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Amendement de repli vis à vis de l'amendement de réécriture générale dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.