Amendement n° 26 · Article 14

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ;

« 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ;

« 6° Au pupille lui-même. »

Cet amendement concerne le recours qui peut être effectué à l’encontre des décisions rendues par le Conseil de famille.

En effet, le Sénat a l’issue de la première lecture a choisi de circonscrire ce recours aux seuls membres du Conseil de famille et au tuteur. Lors de l'examen en commission des lois en seconde lecture, ce recours a été étendu aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.Cependant, ce n'est pas suffisant. 

Or, ce recours doit pouvoir être formé par toute ayant un intérêt à agir et notamment à la personne concernée à savoir le pupille mais également aux membres suppléants du conseil de famille et enfin à l’ensemble des personnes agrées choisies par le conseil de famille pour adopter le pupille.