Amendement n° 15 · Article 2
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint.
En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de l’enfant notamment en cas de décès de la mère ou du père ou en cas de séparation précoce.
Ainsi, pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer ce délai.
En effet, s’il est possible de passer outre le refus à l’aide d’un recours en refus abusif prévu l’article 348-6 du Code civil, le décès du parent entraine une forte insécurité pour l’enfant car le parent d’intention n’a aucun droit, ni aucun devoir vis-à-vis de cet enfant.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Paula Forteza, Matthieu Orphelin