Amendement n° 34 · Article 1er sexies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 25/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l'alinéa 24 pour préciser clairement que, dans le cadre de la procédure de régularisation sans pénalité, il y a extinction de l'action publique en cas de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité européenne d’Alsace (ce délai ne peut excéder cinq jours à compter du fait générateur de la taxe).