Amendement n° 31 · Article 1er sexies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 25/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préalablement »,
les mots :
« dans un délai minimal préalable »
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l’alinéa 12 relative au « ticketing » en inscrivant explicitement dans le texte le principe d’un délai minimal préalable entre la déclaration et le fait générateur de la taxe.