Amendement n° 30 · Article 1er sexies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 25/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« 27 »
insérer les mots :
« et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 27‑1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 créé par l’article 1er sexies. Il précise clairement que c’est une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace qui permet aux véhicules de bénéficier soit de la mise à disposition par cette collectivité d’un équipement électronique embarqué, soit du recours au système de « ticketing ».