Amendement n° 27 · Article 1er octodecies
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 22/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »
Exposé sommaire
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.