Amendement n° 24 · Article 1er quindecies
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 22/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « Le » est remplacé par le mot : « La » »
les mots :
« le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ».
Exposé sommaire
La taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace est une nécessité du fait de la situation de cette région. L’Allemagne a instauré une taxe sur ce type de transport, intitulée LKW-Maut depuis plusieurs années déjà. De par la situation géographique de l’Alsace, la taxe allemande a entrainé un important report du transport routier de marchandises sur les axes routiers de la région. Cette situation est particulièrement susceptible de s’accélérer avec la mise en service récente de l’autoroute A 355. Ce report de transport de marchandises venant de toute part de l’Europe a des conséquences néfastes sur l’environnement ainsi que sur la santé de la population réside près de ces axes routiers. Il peut y être dénombré les problèmes de nuisances sonores, ainsi que la pollution. L’instauration d’une taxe est impérative, elle est doit intervenir dans les délais les plus brefs.