Amendement n° 18 · Article 1er septdecies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 22/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les informations qu’ils jugent pertinentes pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021.