Amendement n° 10 · Article 1er decies
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent article tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CeA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe.
Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels de l'État des communes chargés de la surveillance de la voie publique, n'apparaît pas nécessaire et proportionnée au regard des missions de contrôle dont les agents de la CeA auront la charge.
En Commission, il a été précisé que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice.
Or, ce dispositif va alourdir le dispositif de contrôle de la taxe à la charge de la CEA.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart