Amendement n° 9 · Article 1er octodecies
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.
Il a pour objet de prévoir une concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de la mise en place du dispositif de taxe sur le transport routier de marchandises, qui a vocation à informer ces collectivités du dispositif envisagé par la CeA, et d’anticiper d’éventuelles problématiques d’interopérabilité et de continuité entre différentes potentielles futures écotaxes.
En Commission, il a été voté que ce comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné.
Il peut enfin solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.
Or, la consultation prévue au sein de cet article peut – et sera – menée sans qu’il soit nécessaire d’instituer un comité ad hoc par la loi, d’autant plus que ce comité ne prend pas en compte le principal territoire impacté (Bade-Wurtemberg) par de potentiels reports de trafics.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart