Amendement n° 8 · Article 1er novodecies
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la CeA à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe.
Il étend par ailleurs les garanties applicables aux agents des sociétés concessionnaires d'autoroutes aux agents des personnels du prestataire choisi par la CeA et leur impose de justifier les demandes d'accès aux fichiers qu'ils formuleraient.
Or, cette disposition alourdit considérablement la mise en œuvre du dispositif, car il elle implique d’envoyer des documents à chaque fois pour justifier des motifs de consultation de la base SIV (système d’immatriculation des véhicules), alors que l’objectif est d’avoir un système automatisé et immédiat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart