Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental.
Cosignataires (33)
Aurore Bergé, Yves Blein, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Céline Calvez, Christophe Castaner, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Souad Zitouni
Sous-amendements
- n° 27 · Retiré