Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Gaël Le Bohec (La République en Marche) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton et Mme Roques-Etienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permettant un accès aux contenus Internet. Le présent amendement vise à clarifier la loi en soulignant que l'activation se fera dès la première mise en service et, par conséquence, qu'elle pourra également intervenir ultérieurement, par exemple à chaque mise à jour du système d'exploitation de l'appareil ou lors de chaque installation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application.
Cosignataires (5)
Fannette Charvier, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Riotton, Muriel Roques-Etienne