Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« donnant »
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3.
Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indiquant que les équipements terminaux visés sont bien uniquement ceux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures.