Amendement n° 6 · Article 3
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures. Cette restriction peut être désactivée pour les personnes justifiant de leur majorité. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi.
A leur domicile, ceux-ci peuvent être contrôlés par les parents, ce qui n’est pas le cas sur la voie publique, dans les gares, aéroports, dans les hôtels, à proximité de cafés, etc. où de nombreux espaces leur permettent d’accéder à internet sans aucun contrôle.
Hormis les terminaux « officiels » contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux Wifi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès.
Il est par exemple bien rare qu’un jeune « puni de mobile » reste déconnecté bien longtemps (prêt d’un camarade d'un vieux terminal, vente ou location dans les cours de récré).
Cet amendement propose donc que les réseaux Wifi gratuits incluent obligatoirement un système activé de contrôle des contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs.
Cosignataires (7)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Garcia, Luc Geismar, Sandrine Josso, Sophie Mette, Maud Petit