Amendement n° 4 · Article 3
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« surcoût »,
insérer les mots :
« ainsi que son activation lors de la première mise en service ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la LCEN concernant les FAI avec la présente proposition de Loi.
Les fabricants de terminaux se voient dans l’obligation de proposer une activation du contrôle parental lors de la première mise en service d’un appareil alors que la LCEN ne prévoit pour les FAI que l’obligation d’informer sur ces dispositifs ainsi que d’inclure dans leur offre au moins un dispositif.
L’article 3 insère l’obligation qu’au moins un des dispositifs proposés soit sans surcoût pour l’utilisateur.
Le présent amendement propose donc que l’activation de ce dispositif soit obligatoirement proposée lors de la mise en service de l’équipement.