Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’interdire les dispositifs de reconnaissance des visages pour les mineurs dans l’utilisation des outils de contrôle parental. Cette proposition est issue d’un travail de Madame Ressiguier dont nous partageons pleinement les objectifs.
Discuté lors de son examen en commission, le rapporteur a suggéré que la rédaction du dispositif prévoit que la CNIL donne un avis à cette éventuelle interdiction ou limitation des dispositifs de reconnaissance faciale. Nous proposons, en conséquence, que le décret en Conseil d’État détermine, après avis de la CNIL, les modalités de restriction d’usage de la reconnaissance faciale.
En effet, nous pensons qu’un tel dispositif n’est pas adapté à l’utilisation par des mineurs au nom du principe du respect à la vie privée. Inscrire dans la loi sa restriction est un indispensable pour que l’usage des terminaux numériques s’effectue en toute sécurité pour les enfants.