Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Il devrait être possible d'équiper les équipements terminaux de dispositifs visant à restreindre et réguler leur accès aux mineurs.
L'objectif de cet amendement et donc de rendre cumulatives ces deux options.