Amendement n° 277 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 222
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« récoltes »
insérer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« et de chaque filière agricole intéressée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer de la bonne représentation des filières agricoles au sein de la nouvelle commission en charge du développement de l’assurance subventionnée.
En effet, les auteurs de ce sous-amendement considère que le succès de la réforme est conditionné à son adhésion par les exploitants agriculteurs, et par la bonne prise en compte des particularités de chaque filières. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition de la future la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes doit éviter cet écueil et représenter les filières les mieux assurées. C’est pourquoi il est indispensable de permettre à chaque filière agricole qui en fait la demande d’être représentée au sein de cette nouvelle commission.