Amendement n° 276 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- M. Chassaigne et M. Dufrègne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.