Amendement n° 271 · Article 5
De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 12/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 222
- Signataires
- Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, »
Exposé sommaire
Par notre sous-amendement nous voulons nous assurer que toutes les filières agricoles par secteur de production auront un droit à être représentées dès lors qu’elles en feront la demande. Et que par cela s’il y a déclinaison locale, la représentativité de la filière agricole pour chaque type de production doit y être aussi assurée.
Cosignataires (33)
Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Michèle Crouzet, Olivier Damaisin, Michel Delpon, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Sophie Mette, Patricia Mirallès, Adrien Morenas, Didier Paris, Alain Perea, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Mireille Robert, Laetitia Saint-Paul, Jean Terlier, Huguette Tiegna